La loi sur les collaborateurs externes de l’Etat arrimée à la Constitution

(Bénin Révélé Mag) – Dans le cadre des réformes entreprises par le gouvernement de Patrice Talon, la loi portant statut général de la fonction publique a été modifiée par les députés le 28 décembre 2017, au palais des gouverneurs à Porto Novo. Cette modification intervient à la suite de l’adoption du projet de loi portant statut du personnel de la police républicaine.

A l’unanimité les parlementaires ont ainsi arrimé la proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 2015-10 du 13 Juillet 2017, portant statut général de la fonction publique, à la loi fondamentale béninoise. Il faut dire que les honorables députés ont intégré au présent texte les dispositions de la loi portant collaborateurs externes, qui avait été déclarée contraire à la Constitution par la cour constitutionnelle, il y a quelques mois ; cette fois ci, en prenant en compte les recommandations de la haute juridiction.

On se rappelle que la République du Bénin a opté depuis 1959 pour la fonction publique de carrière, dont le personnel est régi par les statuts général et particulier. Suivant cela et selon la décision de la cour constitutionnelle, il ne peut exister une autre loi autonome fixant le cadre général de l’emploi d’un personnel qui relève de la fonction publique, à moins d’être expressément prévu par la Constitution comme c’est le cas dans son article 98 alinéa 1er, 6e et 12e tirets, relatifs aux statuts de la magistrature suprême, des offices ministériels, des auxiliaires de justice et aux statuts des personnels militaires des forces de sécurité publique.

La loi adoptée par les députés qui comporte trois articles, se conforme à la motivation de la Cour constitutionnelle et prend en compte, les dispositions particulières des collaborateurs externes de l’Etat. Elle organise le statut des collaborateurs externes de l’Etat, qui ne sont pas des agents permanents de l’Etat.

Par Bénin Révélé Mag