Le gouvernement initie un projet de loi pour permettre une possibilité d’appel en assises

(Bénin Révélé Mag) – A l’issue du conseil des ministres tenu le 28 mars 2018 sous la présidence de Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement, le gouvernement a décidé de transmettre au parlement, le projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en république du Bénin, et modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale.

Ainsi, l’Assemblée nationale sera invitée dans les jours qui suivent, à examiner ce projet de loi, approuvé par le gouvernement. L’objectif de ce projet de loi qui va instaurer pour la première fois au Bénin, un double degré de juridiction en créant des tribunaux d’instance en premier ressort et en faisant des Cours d’assises actuelles les juridictions d’appel de ces tribunaux, projet porté par Joseph Djogbénou, ministre de la Justice et de la Législation, Garde des sceaux, est donc de permettre une possibilité d’appel en assises.

Selon Joseph Djogbénou, la future loi qui consacre une avancée majeure du droit positif béninois, entend corriger les insuffisances se rapportant aux droits humains afin de faire évoluer le code de procédure pénale en vigueur. Il a présenté les principaux changements que ce projet apportera au système judiciaire béninois, pour répondre à un véritable souci de justice et de meilleure garantie pour le citoyen.

Ainsi, il est question de supprimer la Cour d’assises et de transférer ses compétences aux tribunaux d’instance en matière criminelle, de substituer la chambre d’instruction à la chambre d’accusation, et d’affecter globalement les prérogatives entre le parquet général et le parquet d’instance. Selon le ministre de la Justice et de la Législation, l’institution d’un double degré de juridiction criminelle répond donc à une nécessité.

Par Bénin Révélé Mag